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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2107051_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par une réclamation du 16 juin 2021, il a contesté cette imposition en demandant la révision de la valeur locative de son bien par un abaissement du coefficient d’entretien à 1 au lieu de 1,10.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400091_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans, en application
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300996_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
que fait valoir la communauté de communes n'est pas opposable à l'Ogec pour le versement des sommes qui lui sont dues par la communauté de communes au titre du " forfait maternelles " en raison de l'abaissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501866_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D, représenté par Me Abassit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506579_20251111
11 novembre 2025
11 novembre 2025
C..., représenté par Me Abassit, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 31 octobre
Source officielle4ème chambre
DTA_2207226_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de la commune au titre des écoles publiques doit profiter à la commune et non aux comptes de l'Etat ; - la décision méconnaît les dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - l'abaissement
Source officielle5ème chambre
DTA_2304219_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ces reproches sont réitérés dans la lettre du 24 juillet 2023 par laquelle le maire informait Mme A... de l’abaissement de son coefficient d’IAT.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301708_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’une part, le permis de construire modificatif accordé le 20 août 2025 a pour objet de régulariser le vice relatif à la hauteur à l’égout du toit du projet autorisé par le permis initial en abaissant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300088_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
maire de la commune de Rocbaron a rejeté sa demande du 12 décembre 2022 afin de faire cesser les nuisances relatives à un mur construit sans permis de construire et de fixer une date de travaux d'abaissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300001_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
revenus perçue dans le cadre de deux formations professionnelles, ensemble la décision du 9 novembre 2022 par laquelle l'ANDPC a partiellement fait droit à son recours gracieux en lui octroyant l'abaissement
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2301587_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aient été déterminées conformément aux dispositions de l’article 1496 du code général des impôts ; - l’importance des travaux de réparation à opérer nécessitent que le coefficient d’entretien soit abaissé
Source officielle5e chambre
DTA_2105447_20240827
27 août 2024
27 août 2024
principe d'égalité de traitement, constitue une discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et porte atteinte au principe de confiance légitime ; - elle subit un abaissement
Source officielle5e chambre
DTA_2102655_20240827
27 août 2024
27 août 2024
principe d'égalité de traitement, constitue une discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et porte atteinte au principe de confiance légitime ; - elle subit un abaissement
Source officielle5e chambre
DTA_2102755_20240827
27 août 2024
27 août 2024
principe d'égalité de traitement, constitue une discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et porte atteinte au principe de confiance légitime ; - elle subit un abaissement
Source officielle5e chambre
DTA_2102792_20240827
27 août 2024
27 août 2024
principe d'égalité de traitement, constitue une discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et porte atteinte au principe de confiance légitime ; - elle subit un abaissement
Source officielle5e chambre
DTA_2102898_20240827
27 août 2024
27 août 2024
principe d'égalité de traitement, constitue une discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et porte atteinte au principe de confiance légitime ; - elle subit un abaissement
Source officielle5e chambre
DTA_2103122_20240827
27 août 2024
27 août 2024
principe d'égalité de traitement, constitue une discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et porte atteinte au principe de confiance légitime ; - elle subit un abaissement
Source officielle5e chambre
DTA_2103123_20240827
27 août 2024
27 août 2024
principe d'égalité de traitement, constitue une discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et porte atteinte au principe de confiance légitime ; - elle subit un abaissement
Source officielle5e chambre
DTA_2103124_20240827
27 août 2024
27 août 2024
principe d'égalité de traitement, constitue une discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et porte atteinte au principe de confiance légitime ; - elle subit un abaissement
Source officielle5e chambre
DTA_2103174_20240827
27 août 2024
27 août 2024
principe d'égalité de traitement, constitue une discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et porte atteinte au principe de confiance légitime ; - elle subit un abaissement
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