une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel la maire de Fontevraud-l'Abbaye

de 65 % au titre des plus-values alors qu'ils sont fondés à demander un abattement de 85 %.

II – Le taux de l’abattement est fixé à 50 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par la présente requête, les époux B... demandent l’annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur ces demandes par la maire de Saint-Antoine-l’Abbaye.

et de la substitution à celui-ci de l'abattement de 65 % prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.

En ce qui concerne l’absence de taux d’abattement au titre de de l’année 2014 : 6.

Mme A a été recrutée par l'EPHAD " résidence de l'Abbaye " en qualité d'animatrice contractuelle du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.

L'administration fiscale leur a notifié des redressements résultant de la substitution de l'abattement de droit commun de 50 % à l'abattement renforcé de 65 % initialement appliqué, le rehaussement en

D a appliqué l'abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts ainsi que l'abattement de 500 000 euros prévu au 1° du I) de l'article 150-0 D ter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, la société Hôtel Abbaye du Golf de Lésigny, représentée par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

La SA Fortis Lease soutient que : - la société Prologia, qui occupe 131 m² de bureaux, réunit les conditions pour le bénéfice de l’abattement prévu par l’article 1466 F du code général des impôts ; elle

Elle soutient qu'elle a omis de déduire, dans sa déclaration initiale, des abattements pour durée de détention de titres.

Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée pour l'enfant Abass, frère de Awa Kady Noura, né le 11 juin 2009.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2021 et 6 décembre 2023, la société publique régionale Abbaye de Fontevraud (SOPRAF), représentée par Me Marchand, demande

prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement lorsqu'ils sont situés (…) en Martinique (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 17 octobre 2025, la société Abadie Services, représentée par la Selarl Amplitude avocats, demande au juge des référés, sur

Ils soutiennent qu’ils remplissaient les conditions pour bénéficier de l'abattement de 85 % pour durée de détention mentionné au 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts sur la plus-value

; 3°) mettre à la charge de la communauté de communes du pays des Abers une somme de 4 000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Abbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler

A B, représenté par Me Abbar demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de salarié prise par le préfet