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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2203675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B D, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209404_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311460_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B A, représenté par Me Aucher, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207148_20220816
16 août 2022
16 août 2022
B A, domicilié 1 passage Alexandre Moret à Bussy-Saint-Georges (77600), représentée par Me Sophie Tournan, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401494_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 mars 2024, en présence de M. Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme Marc, en présence de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200421_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il soutient que sa mère peut prétendre à la demi-part supplémentaire d'ancien combattant dont son mari, décédé, n'avait jamais demandé le bénéfice de son vivant car il ne savait pas qu'il y avait droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2107682_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
À l'issue de la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de cette demande d'asile, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes, par un arrêté non contesté
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101998_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A est marié avec une compatriote depuis le 16 août 2019, et père d'une fille prénommée Elena, née le 17 mai 2020 à Montivilliers (76).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307722_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A soutient que : - il est titulaire d'un titre de séjour allemand d'une validité de dix ans, valide jusqu'au 24 janvier 2031 ; il est marié avec une ressortissante française depuis le 18 septembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210600_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D A, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210828_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D A, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, alors que les factures du fournisseur allemand, établies en langue allemande, n'étaient pas compréhensibles pour ses représentants qui ne maîtrisent pas cette langue, et que les certificats d'immatriculation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500719_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402034_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514256_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, qui est en situation régulière et alors que les autorités allemandes ont déjà rejeté sa demande d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203053_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne
Source officielle5ème chambre
DTA_2104910_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur trois motifs, tiré de la rupture de la communauté de vie avec son épouse de nationalité allemande, de la menace pour l'ordre public qu'il représente en raison
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109627_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A B, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308072_20230807
7 août 2023
7 août 2023
A aux autorités allemandes a ainsi été pris par le préfet de Seine-et-Marne le 21 juillet 2022, lequel n'a fait l'objet d'aucune contestation. M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2511775_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B... sous couvert d’un visa délivré par les autorités allemandes, à la saisine des autorités allemandes, à leur accord et à leur responsabilité de l’examen de sa demande d’asile sur le fondement du règlement
Source officiellePage 6 sur 30