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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2209500_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209225_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207717_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2400956_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

C..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206986_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 4 mars 2022 ne lui a pas été communiqué ; - elle est irrégulière faute

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106610_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour le ministre de l'intérieur d'établir l'existence et

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2310372_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 400 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518664_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que : Sur l’urgence : - elle est remplie dès lors qu’Alexandre B... doit pouvoir préparer sereinement sa rentrée scolaire au 1er septembre 2025 ; - ne pas reconnaître l’existence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202113_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504190_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B A du logement qu'il occupe, situé au 9 rue Alexandre George, cité Manesse à Liévin.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400795_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Si la requérante fait valoir que pour obtenir le document demandé il lui faut se rendre au Brésil et qu'elle est dans l'impossibilité de le faire, cette circonstance est sans incidence sur la légalité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002202_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

C A, représenté par Me Alexandre Delavay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a prolongé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107126_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / () " 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500913_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Toutefois, en se bornant à faire état de ce qu'il n'aurait pas été mis en mesure de présenter des observations préalablement à l'édiction de cette décision dont le lien avec sa condamnation n'est pas justifié

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2310798_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B..., représentée par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300945_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208825_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205974_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206786_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2309333_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B..., représentée par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

Source officielle

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