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de Lyon ont finalement, comme ceux qui, comme elle, ont été intégrés lors de la session 2024, bénéficié de la conservation de la majoration de durée d'assurance et de l'annulation de la décote à 62 ans

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604740_20260502

Administratif

2 mai 2026

Aux termes de l’article 40-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application

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4ème Chambre

DTA_2006858_20230316

Administratif

16 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503611_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514014_20260112

Administratif

12 janvier 2026

58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ; (…) ».

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2ème Chambre

DTA_2100675_20230703

Administratif

3 juillet 2023

L'article 1137 du code civil dispose : " Le dol est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

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2ème Chambre

DTA_2206403_20250312

Administratif

12 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1131-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en

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4ème Chambre

DTA_2006859_20230316

Administratif

16 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600018_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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4ème Chambre

DTA_2306404_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n°2021-1722 du 20 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511528_20250527

Administratif

27 mai 2025

des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du

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3ème chambre

DTA_2302151_20251211

Administratif

11 décembre 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail.

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2ème chambre

DTA_2201048_20230223

Administratif

23 février 2023

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401532_20240607

Administratif

7 juin 2024

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301348_20231025

Administratif

25 octobre 2023

de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 modifiée du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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