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467 résultats pour « Article 1188 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300247_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300251_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300252_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300248_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300249_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300250_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2300664_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303537_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

en méconnaissance de l'article 373-3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité, faute d'avis du ministère public, en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001120_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code du service national ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602289_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 1181 du code de procédure civile : « Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106853_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

; - elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300297_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400252_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

" ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Papara la somme de 342 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304235_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301202_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106744_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101716_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009872_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226800_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316231_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

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