Aux termes de l’article L. 6162-3 du même code : « Le ministre chargé de la santé arrête la liste des centres de lutte contre le cancer ».

décision procède d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation des actes d'état civil produits justifiant de leur lien matrimonial, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2 du code

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à titre subsidiaire, une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ; 3°) de mettre à la charge

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

du droit d'asile, ainsi que les articles L. 811-2 de ce même code et 47 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les documents d'état civil produits à l'appui des

La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.

de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier

Elle soutient que : - en application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, elle a droit à être indemnisée de ses frais de déplacements et de repas dès lors qu'elle exerce ses missions

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.