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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103819_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2216061_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514065_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103770_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304276_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 211-1, R. 145-1 et R. 145-2 du code des procédures civiles d'exécution. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206504_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de feu de forêt sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203729_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103450_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2217093_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106565_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du code général des impôts, comme si elle était imposable en France et qu’il n’est pas contesté qu’elle remplirait toutes les conditions pour bénéficier du régime visé à l'article 145 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'administration fiscale fait valoir qu'en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, selon lequel la valeur marchande d'un fonds de commerce est déterminée suivant les usages de la profession,
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105682_20230203
3 février 2023
3 février 2023
décision initiale d'indu a méconnu les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - sa bonne foi ne peut être remise en cause, dès lors que l'indu de 96 euros résulte d'une
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200039_20230203
3 février 2023
3 février 2023
décision initiale d'indu a méconnu les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - sa bonne foi ne peut être remise en cause, dès lors que l'indu de 96 euros résulte d'une
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200040_20230203
3 février 2023
3 février 2023
décision initiale d'indu a méconnu les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - sa bonne foi ne peut être remise en cause, dès lors que l'indu de 96 euros résulte d'une
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503858_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101621_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société Aldeta, qui exerce une activité de location immobilière et qui a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100290_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
Source officielle1ère chambre
DTA_2105786_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 6 sur 286