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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2402349_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle8ème Chambre
DTA_2216061_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " () 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de l'instruction qu'un incendie s'est déclaré dans un champ situé près de son habitation dans la matinée du 7 août 2018, causé par une étincelle due à la circulation d'un broyeur sur la route
Source officielle2ème chambre
DTA_2101166_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200206_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812259_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par une décision du 7 novembre 2018, l'administration fiscale a rejeté l'opposition à poursuite formulée par M. A le 21 septembre 2018. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1728 du code général des impôts ; - elle a droit aux intérêts moratoires prévus par les dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310291_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
205 à 211 (…) du code civil (…) ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2006155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905952_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
206 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309267_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108765_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 203 du code général des impôts : " Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2300178_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, () l'autorité administrative statue à nouveau sur le cas
Source officielle3ème chambre
DTA_2006750_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'article 209 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006583_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006845_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
Source officiellePage 6 sur 1277