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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2405165_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405167_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406351_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406356_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406364_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406368_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401572_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200455_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
-7 est soumis à enquête publique. / Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504456_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du maire de la commune de Val-de-Reuil
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504460_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D'une part, en application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504461_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D'une part, en application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300429_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L.3 de la commande publique et a lésé la société ; - la procédure est irrégulière en raison du défaut d'allotissement en méconnaissance des articles L.2113-10, L.2113-11 et R.2113-3 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413376_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par la présente requête, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304014_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L. 2131-6 alinéa 3- Le représentant de l'Etat dans le département peut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403392_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Il fait valoir que : - la requête présentée sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ne peut être intentée qu'à l'encontre des actes soumis à transmission
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600797_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 février 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404954_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406366_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514561_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
des communes sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Art.
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