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Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2400161_20250617

Administratif

17 juin 2025

Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2400162_20250617

Administratif

17 juin 2025

Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2001261_20220704

Administratif

4 juillet 2022

. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet se situant au cœur d'une forêt et à distance de villages ; - cet arrêté méconnaît également l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le projet étant situé

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1ère chambre

DTA_2000988_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 mars 2020, le préfet du Var demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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4ème Chambre

DTA_2104301_20240409

Administratif

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

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1ère chambre

DTA_2100474_20230411

Administratif

11 avril 2023

L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas l'autorisation complémentaire prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le permis est irrégulier au

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507788_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 24 juin 2025, la préfète du Rhône demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505246_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505260_20251017

Administratif

17 octobre 2025

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1ère chambre

DTA_2200839_20250228

Administratif

28 février 2025

Selon l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504949_20251223

Administratif

23 décembre 2025

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 123-1 du code de l’environnement : le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable

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2 ème Chambre

DTA_2403987_20260305

Administratif

5 mars 2026

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ». 9.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401288_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Il fait valoir que : - le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ne démontre pas avoir respecté les formalités imposées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 121-8 du

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400574_20240528

Administratif

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602936_20260424

Administratif

24 avril 2026

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’

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1ère chambre

DTA_2401102_20260410

Administratif

10 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l

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5ème Chambre

DTA_2000300_20230418

Administratif

18 avril 2023

Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir ; - la villa Béthanie constitue une dépendance du domaine public communal au regard des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600885_20260302

Administratif

2 mars 2026

terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie.

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