257 bis du code général des impôts.

prévu à l'article 100 bis du code général des impôts pour lequel le contribuable avait opté pour l'imposition des revenus perçus en 2011 et 2012.

145, 146 et 216 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

la condition de revenus prévue par l’article 151-0 du code général des impôts n’était plus respectée.

la société Arcueil SCS, comme étant le redevable de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.

de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ; - en application du 3 du I de l'article 197 du code général des impôts, il a droit à un abattement

1840 W ter du code général des impôts lui a été appliquée n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'est

Elle lui a également infligé l'amende de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article

une activité de location de locaux d’habitation meublés au sens des dispositions du 5 bis de l’article 35 du code général des impôts précitées.

1417 du code général des impôts, elle devrait ainsi bénéficier du plafonnement prévu par les dispositions de l'article 1319 B ter du code général des impôts ; -l'avis d'imposition méconnait l'article

sur les bénéfices suisse était effectivement supérieur à celui de 8,33 % imposé par l'article 212 I-b du code général des impôts correspondant au quart du taux de l'impôt sur les sociétés français (33,33

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3 Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont

1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Elle soutient que : - l'administration a méconnu la portée de l'article 219 I b du code général des impôts en remettant en cause l'application du taux réduit d'imposition des bénéfices pour les exercices

Elle soutient que : - l'administration a méconnu la portée de l'article 219 I b du code général des impôts en remettant en cause l'application du taux réduit d'imposition des bénéfices pour les exercices