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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400436_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504784_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
’article L. 52-1 du code électoral ni l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales n’interdisent sa publication dans le délai de six mois précédant les élections municipales.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213832_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403968_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages
Source officielle7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003457_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 212-8 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502399_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Lors de l'audience, la communauté de communes de Saint-Flour Communauté a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301631_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 11.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306853_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par la présente requête, la commune de Sarcelles demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306855_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par la présente requête, la commune de Sarcelles demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à M. B et M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306857_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par la présente requête, la commune de Sarcelles demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306858_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par la présente requête, la commune de Sarcelles demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306863_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par la présente requête, la commune de Sarcelles demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306864_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par la présente requête, la commune de Sarcelles demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306865_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par la présente requête, la commune de Sarcelles demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325900_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».
Source officiellePage 6 sur 62