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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407450_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande a été présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601712_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200815_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201696_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Selon l'article D. 1 617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1 617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201697_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Selon l'article D. 1 617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1 617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support
Source officielle1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2112325_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601685_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305095_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il soutient que : - la décision de rejet de sa demande n’est pas motivée en méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - les modalités de recrutement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I. - Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat et en général de toute somme, dont la
Source officielle6ème chambre
DTA_2006230_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004049_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : "'Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise'".
Source officielle1ère chambre
DTA_1902451_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officiellePage 6 sur 11