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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
1499 du code général des impôts et devait l'être selon les modalités prévues par l'article 1498 de ce code, et que ce terrain présentait, à raison de son usage comme terrain d'assiette de cette centrale
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
- S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : o elle est insuffisamment motivée ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102452_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Pyrénées Construction la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302727_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % lorsque la dette n'a pas été acquittée le 15 du deuxième
Source officielle6ème chambre
DTA_2002710_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B D en application des dispositions des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative. L'OFPRA n'a pas défendu.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104414_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 250 euros à verser à la commune de Noisiel, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115604_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute décision prise par une administration comporte
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407798_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001604_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle3ème chambre
DTA_2002442_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " IV. - Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200906_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées
Source officielle5ème chambre
DTA_2206251_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A une somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune de Mitry-Mory et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2417403_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 251‑2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2305774_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - la requête ne répond pas aux exigences de l'article R. 411
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les parties ont été informées, par lettre du 3 mars 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104164_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D G survenu dans cet établissement le 15 janvier 2019 ; 2°) 250 euros à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401299_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102098_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.
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