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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2400548_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, dès lors que l’acquisition ou la détention d’armes n’est plus de nature à porter atteinte à l’ordre
Source officielle8ème Chambre
DTA_2411529_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... qu’une procédure de dessaisissement était envisagée à son encontre en application de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2001946_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405010_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206955_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’arrêté du 4 avril 2022 vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 312-7 et R. 312-67, et précise de manière circonstanciée les éléments de faits relatifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Une visite d'inspection inopinée a donc été conduite les 22 et 23 février 2021 sur le fondement de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400092_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Le ministre de l'intérieur invoque, dans son mémoire en défense qui a été communiqué aux requérants, un nouveau motif fondé sur la circonstance qu'en application de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2106166_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de que, en l'absence de publication de la circulaire du 27 mars 1984, dans les conditions prévues par l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108643_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100650_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400188_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3
Source officielle8ème chambre
DTA_2113653_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 423-1 de ce code visé dans l'arrêté en litige, reprenant les dispositions antérieurement en vigueur du 4° de l'article L. 313-11 de ce code, comme
Source officielle9ème chambre
DTA_2104685_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2001907_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En vertu de l'article L. 313-18 dudit code : " La cessation définitive, volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16, de tout ou partie des activités du service, de l'établissement ou
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205806_20230213
13 février 2023
13 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Une commission placée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503981_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article D. 312-162 du code de l’action sociale et des familles : « Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet
Source officielleChambre 3
DTA_2101485_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2101706_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
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