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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2304309_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906211_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007275_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R. 123-22 du même code ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200630_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement ; - la modification du PPRI et les dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme relatives à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502326_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en méconnaissance des dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
(SDU) en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
; - l’arrêté méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet renforce de manière significative l’urbanisation, modifie de manière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou en application de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300701_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2193-12 du code précité : « Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son
Source officielle3ème chambre
DTA_2401595_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme ayant été méconnue. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le permis tacite a été retiré en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est entaché d'aucune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315470_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la
Source officiellePage 6 sur 34