CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours

Source officielle

Page 6 sur 7

← Précédent Suivant →

1ère Chambre

DTA_2100153_20231013

Administratif

13 octobre 2023

préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Dès lors, la communauté d’agglomération ne peut en demander le remboursement qu’en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301170_20251103

Administratif

3 novembre 2025

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1803852_20250227

Administratif

27 février 2025

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2100483_20260327

Administratif

27 mars 2026

Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2102774_20231129

Administratif

29 novembre 2023

minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2208164_20231215

Administratif

15 décembre 2023

L. 621-32 du code du patrimoine : 24.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2000683_20230405

Administratif

5 avril 2023

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2004345_20240719

Administratif

19 juillet 2024

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

illicites ; l’article R.2224-5-5 du code général des collectivités territoriales précise les différentes solutions techniques pouvant être mises en œuvre ; - en vertu de l’article L.2212-2 du code général

Source officielle

6ème chambre

DTA_2201263_20250723

Administratif

23 juillet 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2107138_20240229

Administratif

29 février 2024

du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

L. 120-1 du code de l'environnement et de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'année 2027 est présentée à tort comme la date au-delà

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221

Source officielle