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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002324_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e chambre
DTA_2301085_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article R. 321-1 du code pénitentiaire prévoit : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments
Source officielle2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603210_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par ailleurs, l'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204603_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
a) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400774_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ;() Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205570_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En dixième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401331_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
G, en application des dispositions des articles R. 777-3-9 et R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 92 du même code : « Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : / 1° S'agissant des activités
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_1707696_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale
Source officiellePage 6 sur 19