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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2204001_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2410301_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En outre, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109603_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2201121_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301283_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112655_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
rejet de la demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209109_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512824_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur l’instruction de la requête : Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601970_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504088_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403128_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative doit être écartée. Sur la responsabilité de la société Enedis : 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305408_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402632_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201797_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407867_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la commune du Haillan demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officiellePage 6 sur 383