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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006992_20230523
23 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
de prévention tirées de l'article L. 4121-2 du code du travail.
1ère chambre
DTA_2002587_20221125
25 novembre 2022
Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Lô versera à la CPAM de la Manche la somme de 1 114 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
DTA_2100312_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 29 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Chambre 3
DTA_2101485_20230511
11 mai 2023
La décision du 4 août 2021 vise les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1 du code du travail.
DTA_2101706_20230511
DTA_2001504_20230511
DTA_2001555_20230511
DTA_2101773_20230511
DTA_2103089_20230511
DTA_2103454_20230511
DTA_2102308_20230511
DTA_2102535_20230511
1ère Chambre
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Reconduite à la frontière
DTA_2505430_20251024
24 octobre 2025
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour
3ème chambre
DTA_2101989_20240517
17 mai 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310807_20231222
22 décembre 2023
Les Hospices civils de Lyon ont produit le rapport d'analyse des offres ainsi que, sur le fondement de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, un mémoire distinct demandant qu'il soit soustrait
3ème Chambre
DTA_2101052_20230208
8 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410391_20240802
2 août 2024
Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code: " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
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