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La décision attaquée se réfère aux dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 4-9 dudit code, mettant ainsi à même Mme

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Chambre 1

DTA_2100226_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Et selon l'article L. 424-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision rejette

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Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500134_20260225

Administratif

25 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème Chambre

DTA_2500186_20251126

Administratif

26 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du titre I du PPRIF de Nice : « (…) Point d’eau normalisé : Un point d'eau normalisé est constitué : - soit par un poteau d’incendie de 100 mm assurant un débit

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503080_20251010

Administratif

10 octobre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

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2ème Chambre

DTA_2204513_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Le département soutient que : - la requête est irrecevable faute de maintien de la requête au fond comme prévu par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés

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2ème Chambre

DTA_2104091_20231018

Administratif

18 octobre 2023

L'article R. 423-17 du même code précise : " Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1. " Selon l'article R. 423-19 de ce même code : " Le délai d'instruction court à compter

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1ère Chambre

DTA_2201337_20230307

Administratif

7 mars 2023

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2501190_20250319

Administratif

19 mars 2025

des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 de ce code ; - il porte atteinte à son droit au

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1ère Chambre

DTA_2303839_20260317

Administratif

17 mars 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme doit, dès lors, être écarté.

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1ère chambre

DTA_2502784_20260213

Administratif

13 février 2026

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ».

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2ème Chambre

DTA_2105055_20230622

Administratif

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

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1ère chambre

DTA_2502942_20260130

Administratif

30 janvier 2026

L’arrêté du 1er août 2025 mentionne les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-10 du même

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1ère chambre

DTA_2401768_20260324

Administratif

24 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire

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1ère chambre

DTA_2401770_20260324

Administratif

24 mars 2026

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1ère Chambre

DTA_2301835_20250624

Administratif

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

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4ème chambre

DTA_2202253_20250324

Administratif

24 mars 2025

a pas été notifiée en méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; par suite, la décision d'opposition à déclaration préalable du 15 avril 2022 s'analyse comme le retrait de la décision

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501121_20250411

Administratif

11 avril 2025

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500717_20250320

Administratif

20 mars 2025

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.