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1 072 résultats pour « Article 5.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214469_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 5.5 et 5.6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2300301_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 5.6 du règlement (UE) n° 604/2013, aucun compte-rendu d'entretien ne lui ayant été remis ; - elle est entachée d'une erreur de droit,

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501274_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509092_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108961_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

édifié avant 1943 ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article G 5.3 du règlement du PLU est infondé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401975_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Article 2 : Mme A... et la SAS A... verseront à la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2523177_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

3.2 du règlement du 26 juin 2013, eu égard aux défaillances systémiques révélées par son séjour préalable en Espagne, de la méconnaissance de l’article 5.5 de ce règlement, dès lors qu’il n’est pas établi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402665_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2403600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502191_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 4.7 du même cahier : « Les agents composant le service de sécurité incendie et de sûreté doivent être clairement identifiables.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105619_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, solliciter une dérogation ; - le projet méconnaît l'article L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code ; - le projet ne respecte pas les articles 2.5.2, 2.9, 2.10,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513345_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - l’arrêté ne pouvait se fonder sur l’article 12.4 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513347_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - l’arrêté ne pouvait se fonder sur l’article 12.4 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302745_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

, qui ont été identifiés comme tels dès lors qu'ils avaient produit un engagement écrit de mise à disposition au candidat de leurs moyens conformément à l'article 5.1 du règlement de consultation et à

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501369_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

5.2 du CCTP.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416386_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

du formulaire CERFA, et non le tableau 5.5, en application du e de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; l'appréciation a également été faussée de ce fait, d'autant que l'article UG.1.4.1 du règlement

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601077_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Patrick Fraisseix, premier conseiller pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2523544_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il soutient que : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 5.5

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TA

2ème Chambre

DTA_2002121_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

la propriété avoisinante au projet n'est pas décrite ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304560_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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