Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret ().

des articles L. 612-2 et L. 612-3 de ce code.

1 du code de procédure pénale n'ont pas été notifiés à son dirigeant lors de son audition en méconnaissance de l'article L. 512-10 du code de la consommation ; - la décision est entachée d'un défaut

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 511-1, III et L. 514-1.

Il résulte de ces dispositions que les " amendes et majorations " ainsi visées sont celles, notamment prescrites à l'article LP. 511-4-1 précité du même code. 8.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612

formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

de commerce ; - les moyens tirés de la violation du principe du contradictoire prévu par les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 514-5 du code de l'environnement

la décision fixant le pays de renvoi : - est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée

la décision fixant le pays de renvoi : - est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée

L'article 81 de ce décret dispose que "L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des

L. 522-1 du code de la consommation, une amende administrative de 3 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Enfin, s'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté attaqué visé les articles L. 513-1 à L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que M

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même

Aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « La qualité de réfugié est reconnue : 1° À toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; / 2° À toute personne sur laquelle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.