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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301726_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B à titre professionnel devant être totalement exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 56 du même code : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : () 4° Dans le cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100072_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation
Source officielle10ème chambre
DTA_2212310_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
56 et 57 du code de la famille congolais, leur identité et leur lien de filiation avec le regroupant ne peuvent être considérés comme être établis. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Une lettre du 8 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505728_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. 7.
Source officielleChambre 3
DTA_2201906_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
810,75 euros. 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle3ème chambre
DTA_2002159_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
000 euros soit mise à la charge de Grand Dijon Habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 66 du livre des procédures fiscales, ne saurait utilement invoquer, pour ces impositions d'office, la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 de ce livre. 5.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004124_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la SAS RCM la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 56 du même code : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301129_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203096_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ne justifie pas du respect des exigences de l'article Ua15 ; - l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme est méconnu.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200822_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100115_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, l'article 63 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2301794_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; 2°) de mettre à la charge de la société TCE Solar la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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