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En quatrième lieu, d'une part aux termes de l'article 27 du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) en vigueur sur le territoire de la commune dans sa rédaction applicable au litige

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3ème chambre

DTA_2203158_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code,

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5ème Chambre (JU)

DTA_2307069_20231220

Administratif

20 décembre 2023

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2108598_20260416

Administratif

16 avril 2026

D... a perçues au cours de l’année 2014 ne constituent pas des revenus imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts, en application du paragraphe 30 de la documentation administrative

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CHAMBRE 2

DTA_2301480_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Par suite, en fondant l'arrêté attaqué sur le premier motif rappelé au point 2, le maire d'Itxassou a fait une inexacte application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 6.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400227_20240212

Administratif

12 février 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303693_20230915

Administratif

15 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème chambre

DTA_2300057_20240402

Administratif

2 avril 2024

62 du code général des impôts.

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Reconduites à la frontière

DTA_2505156_20250612

Administratif

12 juin 2025

D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

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Reconduites à la frontière

DTA_2505155_20250612

Administratif

12 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle.

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Reconduites à la frontière

DTA_2514302_20260106

Administratif

6 janvier 2026

B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922

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7éme chambre

DTA_2206334_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.

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juge unique (8)

DTA_2207493_20250523

Administratif

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code

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3 ème Chambre

DTA_2304112_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2107489_20240614

Administratif

14 juin 2024

volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310697_20231214

Administratif

14 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2100780_20230314

Administratif

14 mars 2023

Il soutient que : - les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables ; - les moyens invoqués par M.

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8ème chambre

DTA_2104811_20230314

Administratif

14 mars 2023

En premier lieu, l'article 17 du décret du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels enseignants et modifiant notamment l'article 27 du décret du 6 novembre 1992 relatif

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5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

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