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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303125_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 5.5 du règlement européen précité ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles 20, 22 et 29 du règlement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303126_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 5.5 du règlement européen précité ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles 20, 22 et 29 du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2204864_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à l'eau potable ; - méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux nuisances engendrées par la résidence, quant aux risques incendie et quant à l'insuffisance des ressources en eau potable
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115468_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de gravité du dommage au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008322_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ". 10.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006449_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ". 10.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301520_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du code : Aux termes de l'article L. 542-2 du code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que
Source officielle3ème chambre
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 3 : La société Guintoli versera à la société XL Insurance Company SE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2503714_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En troisième lieu, l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000972_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Article 2 : Le centre hospitalier Sud francilien versera à Mme G la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Article 6 : Les conclusions présentées par la société Asten et la compagnie d'assurances AXA, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.
Source officielleFormation C2-C8 chambres réunies
DTA_2400205_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Dans ces circonstances, le manquement en cause n'est pas d'une gravité telle, au sens de l'article R. 442-62 du code de l'éducation, qu'il justifierait l'adoption de la décision attaquée.
Source officiellePage 6 sur 21