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749 résultats pour « Article 63-I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100240_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'administration a pu ainsi considérer la somme de 63 934 euros comme des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200330_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200331_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200332_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200328_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200329_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2010923_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201157_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403593_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303650_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'autre part, la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d'associé est ouvert dans une société relevant de l'article 8 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210522_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101409_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300594_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

D E C I D E :     Article 1er : La requête de la société Siemens Lease Services est rejetée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201206_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516118_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

à l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516119_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

à l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400858_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100586_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : Les frais et honoraires alloués à M.

Source officielle

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