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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300026_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310457_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312006_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216919_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302553_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Si ces décisions ne mentionnent pas l'article précité du code général des impôts, il ressort des pièces du dossier, en particulier des courriers antérieurement échangés entre les parties, qu'a été mise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 2 : Mme A... et la SAS A... verseront à la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302083_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au titre de l’année 2016 pour un montant de 28 456 euros. 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404708_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Après le rejet des observations de M. et Mme A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403703_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Après le rejet des observations de M. et Mme A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et des intérêts de retard, a été mise
Source officielle8ème Chambre
DTA_1907885_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au CGI " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29 décembre 2021 alors que la synthèse de la consultation du public n'a été publiée
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29 décembre 2021 alors que la synthèse de la consultation du public n'a été publiée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301964_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... a bénéficié avec sa conjointe, sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014 d’un montant de 15 824 euros,
Source officielle3ème chambre
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Enfin, aux termes du IV de ce même article, également dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100709_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au
Source officiellePage 6 sur 127