CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation
2ème Chambre
DTA_2004426_20230619
19 juin 2023
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
5ème Chambre
DTA_2204642_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
3ème Chambre
DTA_2305119_20240426
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
6ème Chambre
DTA_2005602_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
2ème chambre
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DTA_2305114_20231130
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
4ème Chambre
DTA_2102396_20240222
22 février 2024
Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d'être promus
DTA_2504657_20260310
10 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
DTA_2300483_20231130
euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2302771_20260206
6 février 2026
par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire
DTA_2115140_20231214
14 décembre 2023
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
5ème chambre
DTA_2212273_20230622
22 juin 2023
Par la délibération litigieuse, particulièrement son article 5 renvoyant au tableau annexé, versé au débat, le conseil municipal de Villejuif a défini plusieurs critères de pénibilité dans l'exercice des
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
DTA_2201266_20250926
26 septembre 2025
VII.
DTA_2201267_20250926
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