Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1906018_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906014_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205266_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
NAF est 3240Z - fabricant d'articles de sport ; - l'administration fait référence au code 31098 fabrication de meubles qui était son précédent code NAF ; elle est donc éligible, eu égard à son activité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200992_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A est bénéficiaire, au titre de l'année 2018, de revenus distribués sur le double fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, cette circonstance est sans
Source officielle2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2126314_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article D. 1803-1 de ce code : " Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203546_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209651_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article 310 HT de l'annexe II du même code : " Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310485_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
2021 et 5 750 euros pour 2022, des taxes foncières mises à sa charge au titre de ces deux années. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008223_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent organiser la pratique de sports collectifs et de sports de combat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109045_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent organiser la pratique de sports collectifs et de sports de combat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106832_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent organiser la pratique de sports collectifs et de sports de combat.
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2202643_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
2021 dans les rôles de la commune de Mireval (Hérault) ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107826_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
et du point II.2.2 de l'annexe 1 de ce document ; - il est promouvable au grade de professeur certifié hors classe ; au 31 août 2021, son ancienneté de corps et de grade était de 28 ans, dont 2 ans
Source officielle1ère chambre
DTA_2300542_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret aux agents qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 12 mars 2012 susvisée () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209376_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de faire droit à sa dernière demande de mobilité ou de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207269_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de faire droit à sa dernière demande de mobilité ou de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2002499_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101563_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de l'article 1498 du code général des impôts et l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; - la valeur vénale à laquelle serait appliqué un taux de 8 % conformément au III de l'article
Source officiellePage 6 sur 36