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2 489 résultats pour « Article Annexe IV-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2216919_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300026_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300114_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301158_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404515_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411702_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303691_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'amende prévue par le IV de l'article 1739 du code général des impôts pour les années 2017 à 2020.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1907885_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 1736 de ce code, dans sa rédaction applicable : " () IV.- 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003440_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

M. et Mme F ont bénéficié, au titre de l'année 2015, de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés outre-mer dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026339_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts, dès lors que cet article n'a pour seule fonction que de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301997_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105257_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

206 annexe II, alinéa 5 du 2 du IV, au code général des impôts doivent être regardées comme remplies ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité de la TVA grevant les frais

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404704_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404708_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403703_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2103949_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403306_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016809_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811386_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 22 de l'annexe IV à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

Source officielle

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