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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination au grade d'adjudant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
titre de l'année 2021 ne peut être regardé comme empreint de discrimination.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Article 2 : Mme A... versera au service d’incendie et de secours de la Martinique une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400048_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504261_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
aux capacités de lutte contre l'incendie (art. 17) " mais seulement " Une fois l'arrêté préfectoral d'enregistrement notifié ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
code de la sécurité intérieure, à l'exclusion des agents bénéficiant de simples autorisations spéciales d'absence délivrées dans le cadre de l'article L. 723-12 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203485_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203211_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 326-12 de ce même code dispose que : " Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-5 () / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’une part, la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’une part, la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507734_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2204176_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603865_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308602_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102347_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
mentionné à l'article D. 6124-12 du code de la santé publique et de la convention pouvant en résulter.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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