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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101971_20240418
18 avril 2024
du 14 octobre 2019, mis en demeure cette société de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 15 octobre 2007 et 13 octobre 2017.
10ème chambre
DTA_2103662_20230704
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
DTA_2109778_20230704
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
4ème chambre
DTA_2104944_20240111
11 janvier 2024
constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
contrairement à ce qu’impose le dernier alinéa de l’article L. 2511-13 du code général des collectivités territoriales précité.
4ème Chambre
DTA_2002264_20231009
9 octobre 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2203485_20250717
17 juillet 2025
dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300642_20230613
13 juin 2023
Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
DTA_2500430_20250522
22 mai 2025
annexé au présent code ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417971_20250212
12 février 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
Les valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 du code du travail sont fixées dans le tableau annexé au présent arrêté. / Les concentrations doivent être maintenues
3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
par l'arrêté du 13 septembre 2017 pour un montant de 125 750 euros.
6ème Chambre
DTA_2201261_20230425
25 avril 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
8ème chambre
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
30 de la loi du 13 juillet 1983 et notamment la réunion du conseil de discipline et le respect du principe du contradictoire ; - cet arrêté méconnaît l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme
2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article GN 11 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation
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