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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501705_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion du groupe de 70 caravanes sur l'aire de grand passage temporaire située RD657, route de Dieulouard à Blénod-lès-Pont-à-Mousson
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100863_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle6ème chambre
DTA_2102347_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503156_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404743_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2400469_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - il n’y a pas eu de désinvestissement des montants regardés comme distribués par l’administration sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004294_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A les pénalités de 40% pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307047_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
% du montant toutes taxes comprises des encaissements et non 70 % du montant hors taxes ; - c’est à tort que le service l’a désignée comme maître de l’affaire alors que, du fait de ses problèmes de santé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912042_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914164_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.
Source officielle3ème chambre
DTA_1926558_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D pour une somme totale de 7 132,50 euros et qu'il soit mis à la charge de Mme C veuve D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500402_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de Mme C... et Mme D..., enregistré le 31 mars 2026, n’a pas été communiqué.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004083_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100235_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.
Source officiellePage 6 sur 88