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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400078_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Mme B n'établit pas avoir exposé de dépens au sens de l'article R 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : M. B A est désigné en qualité d'expert.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222607_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
O R D O N N E : Article 1er : M. B A de Matos exerçant à Expert - A 213 46 rue de Raspail à Alfortville (94140) est désigné en qualité d'expert.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301352_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : "Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300239_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300123_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506764_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 551-18 du code de justice administrative ; - en tout état de cause, la requête est infondée dès lors que la plateforme n’a pas dysfonctionné ; la jurisprudence invoquée par la SAS TMS n’est pas transposable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105865_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503161_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504171_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109970_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
; - il méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme à défaut de plan de division ; - il méconnaît les articles R. 431-5, R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier étant incomplet
Source officielle3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303084_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307508_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prescriptions des articles R. 512-39-1 et R. 512-39-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502604_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prescriptions des articles R. 512-39-1 et R. 512-39-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500198_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il fait valoir que les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies.
Source officiellePage 6 sur 19