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5 932 résultats pour « Article P 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302390_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502834_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 14 février 2025 du préfet de la Drôme est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Drôme d'examiner à nouveau la situation de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206219_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par suite, sa requête ne respecte pas les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et ses conclusions indemnitaires sont irrecevables. 4.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2433735_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

août 2024 à capitaliser chaque année ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat un montant de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2314930_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501404_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de l’article R. 162-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l’article 8 du chapitre 2 du Titre I et l’article UC 8 du règlement du PLU ; d’une part, le projet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503633_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100347_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

d'incendie et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206508_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502377_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200847_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

D P, M. F U, Mme AB P, M. C U, M. E P, Mme X M, M. Z P, Mme B P, M. K P, Mme T J, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2102946_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501571_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202044_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405465_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Article 3 : La métropole Nice Côte d'azur versera à la société immobilière Auber et à la SARL STA une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400306_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D, affecté au centre d'incendie et de secours, est décrit comme étant celui de " chef de centre ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408484_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500164_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

B A une somme de 200 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; M.

Source officielle

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