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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301833_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6 du même code : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905055_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2114296_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224963_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307367_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2123900_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - l'administration n'apporte la preuve qui lui incombe, ni du contournement dont elle se prévaut, en l'espèce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104632_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62
Source officielle2ème chambre
DTA_2101229_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Afin de prévenir le risque incendie, la zone est équipée de deux réserves à incendie de 60 mètres cubes à moins de 400 mètres des parcelles et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles présenteraient
Source officielle1ère chambre
DTA_2200433_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2411683_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... doit être regardé comme invoquant les dispositions précitées de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101826_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206755_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005904_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale en l'absence de quorum ; - le déclassement est illégal dès lors que le bassin est encore affecté au service public de lutte contre l'incendie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005248_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406434_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 6 sur 148