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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2014141_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 U du même code : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values
Source officielle10ème chambre
DTA_2006155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 U du même code : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300301_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme doivent être écartés.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204838_20221009
9 octobre 2022
9 octobre 2022
du 20 juin 2019 repose sur une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, les conditions posées par l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme étant satisfaites puisque le débat sur le projet d'aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511203_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212513_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
sur les conditions de mise en place d'un contrôle technique des deux-roues motorisés ou un article paru le 12 janvier 2021 dans le journal 20 minutes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
AB et de Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
150 U du code général des impôts, conformément à la doctrine administrative référencée au BOI-RFPI-PVI 10-40-100 n°s 10 et 20 du 14 avril 2014, et BOI-ENR-PTG 10-20 n°s 1, 10, 20, 80, 280 et 290 du 12
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307004_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur la nature de la décision en litige : Aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201691_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les jugements sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 1609 nonies G du code général des impôts : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005314_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323389_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209379_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJU1
DTA_2102129_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102396_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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