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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 ème Chambre
DTA_2204347_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que les articles R. 57-7-2 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale sur la base desquels il a été convoqué devant la commission de discipline
Source officielle5ème chambre
DTA_2300063_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104709_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602622_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202251_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette société est soumise aux dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielle10ème chambre
DTA_2301782_20260213
13 février 2026
13 février 2026
109 du code général des impôts pour un montant, après application du coefficient prévu par l’article 158 du code général des impôts, de 64 616 euros au titre de 2016 et de 769 548 euros au titre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2115239_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - alors qu'elle a été appelée en la cause par le tribunal de céans, elle doit être considérée comme partie à l'instance dès lors qu'en vertu des dispositions du V de l'article 1520
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305256_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ()en fixe les frais et honoraires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106204_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les dispositions de l'article 1857 du code civil n'obligent pas l'administration à obtenir la condamnation des associés pour les constituer débiteurs des dettes de la SCI.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114278_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En application du deuxième aliéna de l'article R. 621-13 du même code, applicable lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre II du livre V du même code : " Dans le cas où les frais d'expertise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205496_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205506_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
Source officielle7ème chambre
DTA_2401679_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401680_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401681_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
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