Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2009060_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire doit être fixée à la somme de 1 517,06 euros ((412/365) x 15 x 0,14 x 640)).
Source officielle3ème chambre
DTA_2100607_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600176_20260203
3 février 2026
3 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202880_20230215
15 février 2023
15 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre la procédure engagée et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600869_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215668_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le préfet de Maine-et-Loire soutient que : - La présente requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004202_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403666_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2201274_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A est de 543,22 euros (144 x 0,548 + (614 + 156) x 0,603). Quant aux dépenses de santé futures : 15. Il résulte de l'expertise que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003217_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000905_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306716_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle8ème chambre
DTA_2308346_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108024_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officielle6ème chambre
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
15 x (685 x 6 + 730 x 5 + 1 083 x 4,5 + 878 x 5,5). 13.
Source officiellePage 6 sur 150