C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A... n’a pas été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 16 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Gueye, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales

Mme C... épouse B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Mme C A exerce une activité de location meublée de tourisme pour trois chambres d'hôtes et un gîte situés sur la commune de Le Gua (Charente-Maritime).

A C, représenté par Me Guy, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision prise par la rectrice

requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le recteur de l'académie de Versailles a refusé de lui attribuer le bénéfice

B A, qui déclare résider en Russie où il serait retraité, a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 à raison d'un appartement de 50 mètres carrés sis 17, avenue Guy de Maupassant

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juin 2023, 19 septembre 2023 et 8 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Guy, demande au tribunal, dans le dernier état

B A, représenté par Me Guy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Guy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2025 par lequel le préfet de

référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du ministre de la justice et du centre hospitalier Guy

Article 3 : L’Etat versera à Me Gueye, avocat de M.

D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par suite, Mme A ne remplissait pas les conditions fixées par les dispositions précitées pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu qu'elles instituent.

La requête a été communiquée à la commune de Le Gua qui n'a pas produit de mémoire.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 février et 14 décembre 2022, la commune d'Entre-deux-Guiers conclut au rejet de la requête.

Toutefois, le fait d'utiliser des points de fidélité acquis par son entreprise pour bénéficier de produits à son profit personnel et les faire livrer à son domicile, sans en informer son employeur, et