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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300091_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 832-1 de ce code : " L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; () ".
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402044_20250708
8 juillet 2025
Ils soutiennent que : - l’allocation était directement versée à leur bailleur, de sorte qu’ils ne peuvent être regardés comme le redevable de l’indu ; - l’indu doit être mis à la charge de leur bailleur
juge unique (5)
DTA_2300127_20250724
24 juillet 2025
Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2127788_20250610
10 juin 2025
A d'une première proposition de logement adressée par le bailleur SA HLM ICF la Sablière le 12 août 2020, et d'une seconde proposition de logement adressée par le bailleur Paris Habitat le 23 décembre
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601590_20260320
20 mars 2026
Mme A..., locataire d’un logement appartenant à un bailleur privé, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512730_20251120
20 novembre 2025
construction et de l’habitat ; - le code de l’organisation judiciaire ; - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs
ORTA_2507231_20260216
16 février 2026
Le litige opposant Mme A... à son bailleur, la société Aquitainis, personne morale de droit privé, porte sur la régularisation de provisions sur charges qu’elle verse concernant le chauffage d’un logement
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500924_20250326
26 mars 2025
en application de l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Marne, conformément à l'avis rendu par la CADA, " la convention HLM violée par le bailleur
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403647_20240419
19 avril 2024
B demande que lui soit accordé un délai pour quitter le logement qu'il occupe, dans le cadre de la procédure d'expulsion mise en œuvre par son bailleur.
ORTA_2302573_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B A sollicite la condamnation de son bailleur au titre de la méconnaissance de ses obligations.
ORTA_2222204_20221116
16 novembre 2022
A conteste devant le tribunal la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le bailleur social Elogie-Siemp a rejeté sa demande d'acquisition de l'appartement dont il est locataire.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400452_20240209
9 février 2024
B et Mme D saisissent le tribunal d'un litige les opposant à leur bailleur privé au sujet de l'insalubrité de leur logement.
Cellule juge unique
DTA_2307820_20250917
17 septembre 2025
; son bail ne peut être résilié que dans un délai d’un mois après envoi d’une lettre recommandée informant le bailleur de son départ ; - l’abandon du logement a été constaté par acte de commissaire
Juge unique cellule 7
DTA_2103781_20221207
7 décembre 2022
Conformément à la demande de versement direct, l'allocation était versée directement au bailleur, Mme F C.
6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail. 6.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303797_20240313
13 mars 2024
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
4ème chambre
DTA_2203808_20240621
21 juin 2024
Elle soutient qu'elle n'a pas eu de retour du bailleur concernant sa proposition de logement qui ne lui a pas transmis de bon de visite.
ORTA_2602822_20260129
29 janvier 2026
code de justice administrative : 1°) de reconnaître la situation de péril imminent dans lequel se trouve son logement du 84, boulevard de Ménilmontant à Paris (75020) ; 2°) d’enjoindre à son bailleur
Magistrat PASTOR
DTA_2103067_20230411
11 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500986_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige avec son bailleur, Auvergne Habitat, concernant le non-remboursement partiel d'une facture
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