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B doit être regardé comme ayant refusé cette proposition de logement alors qu'aucun élément de l'instruction ne permet d'établir que le logement en cause n'aurait pas été adapté à ses besoins et capacités

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2ème chambre

DTA_2303378_20250711

Administratif

11 juillet 2025

A..., qui déclare être entré à Mayotte en 2007, se prévaut de l’ancienneté et de la stabilité de sa présence sur le territoire français, il se borne à produire la copie d’un carnet de santé qui ne permet

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300705_20230213

Administratif

13 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme D A, représentée par Me Bechard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502789_20251129

Administratif

29 novembre 2025

B..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du

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2ème chambre

DTA_2303421_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Fourcade, - et les observations de Me Belliard et de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

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2ème chambre

DTA_2202358_20221230

Administratif

30 décembre 2022

B, - et les observations de Me Bernard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant nigérian, M. C A est né le 12 février 1979 à Benin City.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500717_20250217

Administratif

17 février 2025

B A, représenté par Me Bérard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 janvier

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600477_20260208

Administratif

8 février 2026

B..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507317_20251114

Administratif

14 novembre 2025

D... ne justifie pas qu’il se trouve dans une situation d’urgence, dès lors que l’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour qui lui a été remise lui permet d’exercer une

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500447_20250324

Administratif

24 mars 2025

En l’espèce, si M A... se prévaut de l’ancienneté et de la stabilité de sa présence sur le territoire français, il se borne à produire la copie d’un carnet de santé qui ne permet pas de l’identifier en

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202036_20220914

Administratif

14 septembre 2022

E C B, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 juillet 2022

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

Administratif

20 octobre 2023

D C représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603597_20260424

Administratif

24 avril 2026

A..., représenté par Me Béchard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501567_20250808

Administratif

8 août 2025

C..., représenté par Me Belliard demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 15904 du 4 août 2025

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Autres délais-Etrangers-2

DTA_2601304_20260505

Administratif

5 mai 2026

Rivière a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Bernard, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

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2ème chambre

DTA_2300378_20230602

Administratif

2 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Silvani, - les observations de Me Bernard, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328113_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Au cours de l'audience publique, tenue le 9 décembre 2023 à 14h, en présence de Mme Bernard-Lagrède, greffière d'audience, M.

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1ère Chambre

DTA_2202860_20240704

Administratif

4 juillet 2024

B G, à la copropriété du Prins Bernhard et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

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