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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2408209_20260409
9 avril 2026
B..., représenté par Me Sophie Pochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 4000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212194_20230614
14 juin 2023
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires
ORTA_2214563_20230831
31 août 2023
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505771_20260213
13 février 2026
Comment by QUEMENER Valérie: Non, le préfet indique clairement dans son mémoire en défense qu’il a bien fondé le refus de délai de départ volontaire sur le 1° c’est-à-dire sur la menace à l’ordre public
DTA_2505815_20260213
JU-1ère chambre
DTA_2305636_20250219
19 février 2025
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
juge unique (2)
DTA_2206572_20240712
12 juillet 2024
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
6ème Chambre (J.U)
DTA_2107945_20230629
29 juin 2023
DTA_2101909_20230629
DTA_2400834_20250219
Cellule juge unique
DTA_2400258_20251016
16 octobre 2025
En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation
DTA_2309517_20230823
23 août 2023
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
DTA_2401612_20251016
Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l
DTA_2403152_20251016
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500987_20250912
12 septembre 2025
B A, représentée par Me Sophie Danset-Vergoten demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2025 par lequel
5e Section - 1re Chambre
DTA_1923527_20230105
5 janvier 2023
police nationale au titre de l'année 2019 ; 2°) d'annuler les décisions de nomination de Mmes G D, Sandra Jouberton, Nathalie Malbreil, Mylène Y, Céline Laisney, Stéphanie Cazi, Morgan Lagadic, Anne-Sophie
5ème chambre
DTA_2401090_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février et 16 mai 2024, la SCI du Fer à cheval, représentée par Me Anne-Sophie Chevillard-Buisson, demande au tribunal :
4ème chambre
DTA_2304030_20260319
19 mars 2026
D... est imputable à une faute du CHRU de Tours ; - si les causes du décès n’ont pas été clairement déterminées, aucune cause d’origine cardio-respiratoire n’a été retrouvée, aucune faute n’a été mise
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302126_20240522
22 mai 2024
A et Sophie B, M. et Mme G D, M. et Mme C D et Mme E F, représentés par Me Gervaise Dubourg, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de Pléneuf-Val-André
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518292_20250702
2 juillet 2025
demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'obligation réglementaire pour son fils, D B, élève de terminale au sein du lycée Sophie
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