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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300740_20230214
14 février 2023
14 février 2023
provision de se prononcer, dans un premier temps, sur les faits de harcèlement dont il fait l'objet ainsi que sur l'illégalité supposée de sa nouvelle affectation pour être une sanction disciplinaire déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2001950_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
conditions de travail ainsi que ses conditions de vie et ne constitue donc pas une mesure d'ordre intérieure ; - cette décision a pour seul objectif de le sanctionner, constituant ainsi une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405490_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La commune de Millau a réceptionné sans réserve, le 10 septembre 2014, les travaux de remplacement de la couverture de l’école Martel, située sur la commune au 332, rue Claude-Debussy, incluant la mise
Source officielle2ème chambre
DTA_2206444_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En ce qui concerne la sanction disciplinaire déguisée : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100081_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Sur la décision rapportant son admission au brevet supérieur : - elle est irrégulière au regard de son état de santé ; - elle constitue une sanction déguisée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204268_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D a été suspendu parallèlement à l'ouverture d'une procédure disciplinaire, ce qui ne constitue pas une sanction déguisée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009467_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
motifs erronés ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905488_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En deuxième lieu, dès lors que la décision de ne pas renouveler le contrat ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202263_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C est fondé à soutenir que la décision précitée du 5 novembre 2020 constitue une sanction déguisée, telle que définie au point 3. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106870_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
procédure irrégulière dès lors que le poste de chargée de mission sur lequel elle a été affectée n'a pas fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi ; - elle est constitutive d'une sanction déguisée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315879_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de mutation contestée n’est pas une mesure d’ordre intérieur ; - la règle de la communication du dossier n’a pas été respectée, le privant d’une garantie essentielle ; - il s’agit d’une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre
DTA_2206123_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En particulier, une procédure de dépaysement ayant été déposée et acceptée par le président du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche le 16 janvier 2023, les poursuites disciplinaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307041_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige repose sur des faits matériellement inexacts et qu’elle constitue une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100420_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - la note du 19 février 2021 constitue une sanction déguisée à son égard du fait de la réunion des éléments objectif et subjectif, sans prise en considération de l'intérêt du service
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101079_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - la note du 19 février 2021 constitue une sanction déguisée à son égard du fait de la réunion des éléments objectif et subjectif, sans prise en considération de l'intérêt du service
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512551_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... réside avenue Claude Debussy à Gennevilliers, dans le département des Hauts-de-Seine.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303639_20230222
22 février 2023
22 février 2023
enregistrés les 21 et 22 février 2023, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la démolition d'une partie de la barre Claude Debussy
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205336_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
jour au sein du centre, sans justification légale ou règlementaire ; - ses fonctions lui ont été retirées illégalement par son chef de centre ; un tel retrait constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400149_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
décision implicite de rejet intervenue le 14 novembre 2023, par laquelle la société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a rejeté leur demande de règlement du solde de l'accord-cadre n° 18TRI007 portant déboisement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204304_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; Elle soutient que la condition d'urgence est remplie et que la décision attaquée : - Constitue une sanction disciplinaire déguisée
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