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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210170_20220929
29 septembre 2022
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 28 mars 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abu Dabi
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406100_20250526
26 mai 2025
Toutefois la requête de Mme B par laquelle elle se borne à soutenir que la loi (n°2024-364) du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) permet le
DTA_2505244_20250414
14 avril 2025
silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé le 5 décembre 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Abou-Dabi
5ème Chambre
DTA_2501832_20250630
30 juin 2025
Tronel, - les observations de Me Dahi, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2417637_20250612
12 juin 2025
demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours dirigé contre les décisions du 1er octobre 2024 de l'autorité consulaire française à Abou-Dabi
ORTA_2518061_20251208
8 décembre 2025
B..., représenté par Me Daagi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le préfet de
Eloignement urgent
DTA_2400926_20240228
28 février 2024
Descombes, - les observations de Me Dahi, avocate commise d'office, représentant M.
11ème chambre
DTA_2307532_20240409
9 avril 2024
C B A, représenté par Me Dahi, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
4ème Chambre
DTA_2004803_20230609
9 juin 2023
A B, représenté par Me Daagi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au
DTA_2300199_20230411
11 avril 2023
E D, représenté par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200600_20221011
11 octobre 2022
commune du Gosier pour réaliser le marché de travaux de réfection et d'entretien des voiries et autres domaines communaux référencé BC N° 2019/073 consistant en la réfection de la route de Mare-Café Fond Damier
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403756_20240710
10 juillet 2024
B A, représenté par Me Dahi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206365_20221226
26 décembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 24 décembre 1995 à Daji (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ORTA_2206428_20221229
29 décembre 2022
B A, ressortissant comorien né le 1er janvier 1998 à Daci (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
ORTA_2204849_20221005
5 octobre 2022
B M'dere A, ressortissant comorien né le 1er janvier 1975 à Dagi (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
2ème Chambre
DTA_2303134_20250115
15 janvier 2025
B, représenté par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine
DTA_2306242_20251107
7 novembre 2025
B..., représentée par Me Dahi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit
DTA_2403129_20240624
24 juin 2024
D A, représenté par Me Dahi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
DTA_2402197_20250715
15 juillet 2025
B A, représenté par Me Kacou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2024 de l'autorité consulaire française à Abou-Dabi (Emirats arabes unis) lui refusant la délivrance d'un visa
ORTA_2507246_20251104
4 novembre 2025
B..., représenté par Me Dahi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du préfet
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