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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2318797_20260224
24 février 2026
Il fait valoir que : - la requête est tardive en tant qu’elle est dirigée contre des décisions confirmatives de la décision du 7 août 2023 ; - elle est dirigée contre une décision inexistante, faute
DTA_2308101_20251202
2 décembre 2025
Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
10ème chambre
DTA_2401079_20260403
3 avril 2026
D..., représentée par Me Delaine, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 2 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée
DTA_2300892_20251216
16 décembre 2025
Delohen, rapporteur public, - et les observations de Me Daumont, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
B A, représenté par Me Delphine Krzisch, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 16 mars 2023 par laquelle le maire de la commune
4ème chambre
DTA_2201160_20221020
20 octobre 2022
valable ; il a quitté son hébergement lorsqu'il a constaté l'état de santé de la personne partageant son lieu d'hébergement et il n'a été informé du caractère non contagieux de sa pathologie que tardivement
DTA_2210011_20250610
10 juin 2025
décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2003, dès lors que la dotation finale de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020 lui a été notifiée tardivement
DTA_2102653_20240312
12 mars 2024
informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté
DTA_2517482_20260317
17 mars 2026
. ; - la requête est tardive ; - la demande de M. A... n’est pas fondée.
DTA_2301239_20251202
Delohen, rapporteur public. M. D... a produit une note en délibéré, enregistrée le 12 novembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2305053_20251202
DTA_2304432_20260113
13 janvier 2026
fichage à la Banque de France, un préjudice moral résultant du stress permanent et du sentiment d’injustice qu’il a ressentis, et des troubles dans les conditions d’existence résultant du versement tardif
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203775_20230531
31 mai 2023
Le délai de garantie décennale expirant le 4 octobre 2022, la requête de la ville de Tours en date du 18 octobre 2022 est donc tardive ; - compte-tenu de l'expiration du délai de garantie décennale
DTA_2209313_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que : - les conclusions de la requête dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination sont tardives et, par suite, irrecevables
DTA_2004279_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - la requête est tardive dès lors qu'elle a été introduite plus de deux mois après la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; - les
DTA_2303906_20260324
24 mars 2026
Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2300779_20251216
Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
Dès lors, l'exception de prescription décennale, tirée de l'intervention tardive de la délibération de la REA autorisant la présente action en justice, doit, en tout état de cause, être écartée.
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