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Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507148_20250627

Administratif

27 juin 2025

d'un couvre-feu applicable aux mineurs de moins de 13 ans non accompagnés, qui ne peuvent circuler entre 23 heures et 6 heures depuis le 19 juin 2014, l'interdiction de consommation d'alcool sur le domaine

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1ère chambre

DTA_2000138_20221206

Administratif

6 décembre 2022

B A, représenté par Me Gara-Roméo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la commune de La Garde a refusé de raccorder sa parcelle cadastrée section AP n° 391

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521537_20250805

Administratif

5 août 2025

Vu : - le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ; - le code général de la fonction publique ;

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1ère chambre

DTA_2003377_20240201

Administratif

1 février 2024

portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction et perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet d'aménagement du domaine

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1ère chambre

DTA_2103444_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, la SAS Calm, représentée par Me Roméo, demande au Tribunal de faire application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de condamner les requérants au

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2ème chambre

DTA_2107678_20221201

Administratif

1 décembre 2022

: - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome

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1ère chambre

DTA_2108037_20231121

Administratif

21 novembre 2023

B le 27 mai 2020, implique, ainsi qu'il ressort de la fiche de poste " ROME ", l'exercice de fonctions d'encadrement de l'équipe de propreté des établissements hôteliers ainsi que des relations avec la

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2ème Chambre

DTA_2407351_20250804

Administratif

4 août 2025

parcelles cadastrées, section N, n°s 46, 49, 50, 55, 81, 87, 91 en zones Ns et A2 est illégal dès lors qu'il mettrait en péril l'activité de moto-cross et entraînerait une augmentation des pratiques de rodéo-sauvage

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1ère Chambre

DTA_2003025_20230316

Administratif

16 mars 2023

A pour un poste de gestionnaire de stock (code ROME N1303). Par une décision du 7 février 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'autorisation de travail.

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2ème chambre

DTA_2205969_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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2ème chambre

DTA_2505857_20260106

Administratif

6 janvier 2026

A... établit avoir obtenu la délivrance d’un laisser-passer tenant lieu de passeport délivré à l’ambassade de la République démocratique du Congo, à Rome, le 19 septembre 2024.

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4ème Chambre

DTA_2500626_20260312

Administratif

12 mars 2026

A... qu’il s’est prévalu de son embauche en « réception en hôtellerie (nuit) » au sein de la société TSH Toulouse « The Social Hub » en indiquant « G1703 » comme code « ROME » (Répertoire opérationnel

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1ère Chambre

DTA_2300250_20240513

Administratif

13 mai 2024

ancienneté, de son expérience et de sa qualification professionnelle ; - la gestion de sa carrière est fautive, en méconnaissance du principe d'égalité salariale prévu à l'article 119 du traité de Rome

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Reconduite à la frontière

DTA_2504094_20250611

Administratif

11 juin 2025

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée

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Reconduite à la frontière

DTA_2209631_20221124

Administratif

24 novembre 2022

la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome

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1ère Chambre

DTA_2300055_20240129

Administratif

29 janvier 2024

publique ; - le refus de reconstituer sa carrière et de réévaluer rétroactivement son indice de rémunération méconnait le principe d'égalité des rémunérations garanti par l'article 119 du Traité de Rome

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2ème chambre

DTA_2205952_20221103

Administratif

3 novembre 2022

convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

La société ASE cite, à cet effet, les dispositions de l’article 4.1 du règlement « Rome II ».

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Reconduite à la frontière

DTA_2302810_20230413

Administratif

13 avril 2023

en raison de l'état de santé de la cousine de son épouse qui se trouvait en situation de menace d'accouchement prématuré, qu'il souhaitait également visiter Londres comme il a pu visiter Barcelone et Rome

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