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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308956_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406893_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas, en faisant obligation à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309789_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209577_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En premier lieu, la décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512735_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué tend à exécuter une décision lui faisant obligation de quitter le territoire du préfet de Charente qui est illégale et qui entraine ainsi son illégalité, notamment

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506724_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

obligation de quitter le territoire français ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302232_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur la décision implicite refusant l'abrogation de la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602319_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l’informant qu’il faisait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309839_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2301920_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

B, représentant la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208201_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En premier lieu, la décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208074_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En premier lieu, la décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208076_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En premier lieu, la décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208077_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En premier lieu, la décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401154_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401382_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225225_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2306447_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

interdiction de retourner sur le territoire français ; - la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français est insuffisamment motivée et a été prise sans examen particulier

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321410_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

: - Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ; - Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512688_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l’informant qu’il faisait

Source officielle

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